Conditions
Générales
de Service
(Soins esthétiques à visée exclusivement non thérapeutique)
Article 1 - Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) régissent les relations contractuelles entre :
Maison Luméora – SASU
Capital social : 10 000 €
Siège social : 11 Chemin du Petit Razimont, 88000 Épinal
Établissement : 145-149 Rue de la Filature, 88200 Remiremont
RCS Épinal : 995 184 447
Président : Jules Dupoirieux
(ci-après « Luméora ») et toute personne physique agissant à titre personnel (ci-après « le Client »).
Article 2 - Nature des prestations
Luméora propose les prestations suivantes, notamment :
- Épilation laser à visée non thérapeutique
- Détatouage laser à visée non thérapeutique
- Bleaching (décoloration esthétique du duvet)
- Épilation électrique
Ces actes constituent des soins esthétiques non médicaux. Ils ne poursuivent aucune finalité thérapeutique. Ils sont réalisés par des professionnels formés, dans le respect des règles d’hygiène, de sécurité et de la réglementation française et européenne en vigueur.
Article 3 - Informations préalables et consentement
Avant toute prestation :
- Un diagnostic individualisé est réalisé ;
- Un questionnaire de contre-indications est complété ;
- Les risques, bénéfices et alternatives sont expliqués ;
- Un consentement éclairé est recueilli ;
- Un tir test peut être pratiqué si nécessaire.
Le Client reconnaît avoir reçu :
- Une information tarifaire détaillée ;
- Une fiche d’information sur les risques et effets secondaires ;
- Les consignes pré et post-soin.
Article 4 - Obligation de moyens
Les prestations réalisées par Luméora constituent une obligation de moyens et non de résultat.
Les résultats dépendent notamment :
- du phototype,
- de la nature et densité de la pilosité,
- de l’ancienneté et composition des pigments (détatouage),
- de la régularité des séances,
- du respect strict des recommandations.
Aucune garantie de résultat définitif ou uniforme ne peut être donnée.
Article 5 - Tarification
5.1 Les prix sont exprimés en euros TTC.
5.2 Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la séance.
5.3 Une information tarifaire est remise avant chaque séance.
5.4 Des remises peuvent être appliquées en cas de traitement simultané de plusieurs zones. Elles sont précisées au moment de l’information tarifaire.
5.5 La tarification du détatouage est individualisée et déterminée lors de la consultation, en fonction notamment de la surface, de la densité pigmentaire, de la profondeur estimée des encres et de la complexité technique du traitement envisagé.
Toute estimation préalable ne constitue pas un engagement contractuel définitif.
Article 6 - Modalités de paiement
Le règlement est exigible le jour de la séance :
- Carte bancaire
- Espèces dans la limite légale
Toute séance commencée est due.
Article 7 - Annulation /Absence /Retard
7.1 Toute annulation doit intervenir au minimum 48 heures avant le rendez-vous.
7.2 En cas d’annulation tardive ou d’absence injustifiée, la séance pourra être facturée.
7.3 Après trois absences non justifiées, Luméora peut mettre fin à la relation contractuelle.
7.4 En cas de retard significatif compromettant la qualité ou la sécurité de la séance, Luméora peut refuser la réalisation du soin.
Article 8 - Refus ou interruption de prestation
Luméora se réserve le droit de refuser ou interrompre une prestation en cas :
- de contre-indication révélée,
- de non-respect des consignes,
- d’informations inexactes fournies par le Client,
- de comportement inapproprié,
- de non-paiement.
Ces situations constituent un motif légitime.
Article 9 - Risques et effets indésirables
Le Client reconnaît avoir été informé des effets secondaires possibles, notamment :
- rougeurs,
- œdèmes,
- sensation de chaleur,
- croûtes superficielles,
- troubles pigmentaires temporaires,
- réactions inflammatoires locales.
Les effets secondaires normalement prévisibles, transitoires et proportionnés à la nature du traitement ne constituent pas, en eux-mêmes, une faute.
La responsabilité de Luméora ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de la prestation et ne saurait être retenue lorsque le dommage résulte :
- du non-respect des recommandations pré ou post-soin,
- d’une exposition solaire ou UV non conforme aux consignes,
- d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client,
- d’une réaction individuelle imprévisible indépendante de toute négligence.
Article 10 - Photographie avant /après
Des photographies peuvent être réalisées :
- exclusivement à des fins de suivi thérapeutique esthétique,
- et conservées dans le dossier sécurisé du Client.
Toute utilisation à des fins de communication nécessite un consentement écrit distinct et spécifique.
Article 11 - Données personnelles
Les données personnelles et données de santé sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Maison Luméora.
Le Client donne son consentement explicite au traitement de ses données de santé dans le cadre des prestations réalisées.
Article 12 - Limitation de responsabilité
En toute hypothèse, la responsabilité de Luméora ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.
Elle est strictement limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect, immatériel ou perte d’exploitation.
Article 13 - Force majeure
La responsabilité de Luméora ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 14 - Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Article 15 - Droit applicable et juridiction
Les présentes CGS sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
